Obligations vente

Afin de constituer le contrat de vente d’un bien immobilier, les propriétaires doivent réaliser des diagnostics qui renseigneront les futurs acquéreurs sur la situation générale de l’habitation.

Les diagnostics obligatoires à la vente : diagnostic de performance énergétique DPE, un état sur la présence ou non d’amiante, un constat de risque d’exposition au plomb CREP, un état des installations d’intérieur d’électricité et de gaz pour les habitations de plus de 15 ans, un état des installations d’assainissement non collectif, un état des servitudes « risques » et d’information sur le sol ERP et un état des nuisances sonores aériennes ENSA .

Les logements situés dans les zones à risques de termites et de mérules doivent également être soumis à un état relatif à la présence ou non de ces parasites.

Obligations vendeurs