Loi Carrez
Selon la réponse du Ministère du Logement et de l’Habitat en mars 2017, concernant la loi Carrez, la superficie doit être mentionnée uniquement lors de la vente d’un logement en immeuble collectif ou d’une maison individuelle en copropriété.
La loi Carrez renseigne les futurs acquéreurs sur la surface privative d’un logement.
Cette mesure rentre dans le calcul du prix de vente et son absence peut annuler la vente.
Elle prend en compte la superficie des planchers clos et couverts d’au moins 1,80 m, en déduisant l’espace occupé par les murs, les cloisons, la cage d’escalier, les marches ainsi que les embrasures de portes et des fenêtres.
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