Loi Boutin
La loi Boutin fait partie depuis 2009 des diagnostics immobiliers qui visent à protéger les locataires.
Ainsi, le bailleur d’un bien immobilier est dans l’obligation d’effectuer ce diagnostic de surface habitable qui sera inscrite dans le contrat de location, uniquement pour une résidence principale non meublée.
Ce diagnostic immobilier de surface permet de renseigner les futurs locataires sur la superficie exacte mise à leur disposition.
Cette attestation mesure la surface de plancher hors murs, cloisons, escaliers, embrasures de portes et de fenêtres, mais aussi terrasse et balcon, véranda et cave notamment.