ERP
Depuis le 1er janvier 2018, l’ERNMT est devenu l’ESRIS, puis l'ERP depuis le 3 août 2018 soit l'Etat des Risques et Pollutions.
Ce document permet de certifier si un bien immobilier est exposé ou non à des risques naturels, miniers et technologiques.
La réalisation de ce diagnostic est une obligation légale des propriétaires dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien immobilier.
L’ERP doit être réalisé pour les habitations situées dans des communes à risques.
La liste de ces lieux est définie par un arrêté préfectoral du département.
Ce diagnostic peut être réalisé directement par le propriétaire.
L’étude doit être effectuée dans les 6 mois précédant la signature d’un contrat de vente ou de bail.
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Technicien en Bâtiment
