Accessibilité handicapé
Tous les immeubles et maisons individuelles destinés à la revente ou à la location doivent être conformes aux normes d’accessibilité imposées par l’Etat.
Idem pour les bâtiments recevant du public ERP.
Ils sont dans l’obligation d’installer des équipements permettant aux personnes handicapées de circuler en toute autonomie.
Les installations doivent être présentes à l’intérieur, mais également aux abords.
Cette mise en conformité concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d’accès dans les parties communes et de circulation à l’intérieur du logement, les locaux collectifs (cave et local poubelles par exemples) et l’adaptabilité de la salle d’eau et des sanitaires.