Obligations location
Avant la mise en location d’un bien immobilier, les propriétaires ont certaines obligations légales.
Ils doivent réaliser différents types de diagnostic pour renseigner les locataires sur l’état général d’un logement vide ou meublé.
Les diagnostics obligatoires sont le diagnostic de performance énergétique DPE, un constat de risque d’exposition au plomb CREP, le diagnostic d’amiante et un état des servitudes « risques », le diagnostic des nuissances sonores aériennes ENSA, et d’information sur le sol ERP.
Les propriétaires d’habitation de plus de 15 ans doivent aussi fournir un état de l’installation intérieure de l’électricité et du gaz.