Mentions légales

Éditeur du site

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Téléphone : 06 23 82 57 05
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Activité : Diagnostic immobilier

Forme juridique : Affaire personnelle commerçant

Responsable de publication : SOMNY Jean-Francois

Site réalisé par

Arobiz

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Hébergeur du site

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25 rue Popincourt, FR-75011 Paris.
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MEDIATEUR OFFICIEL

ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au
règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

SAS Médiation Solution
Agréé CECMC / Ministère de l'Economie et des Finances

222, chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Tel. +33 (0)4 82 53 93 06

Demande en cours d'enregistrement

Nous vous remercions de bien vouloir lire entièrement la présente note d’information avant de transmettre des informations vous concernant à la société AECDIAGIMMO (ci-après«Nous»).

Nous mettons régulièrement à jour ce document notamment en fonction des évolutions légales.

Toute mise à jour est disponible sur www.aecdiagimmo.fr

Nous sommes responsables du traitement des données à caractère personnel(ci-après«DCP»)que nous traitons.

Nous prenons les dispositions nécessaires afin d'assurer un niveau de sécurité aux dites DCP,enconformité avec la loi française n°78-17,dite

«Informatique et libertés»,et le Règlement européen sur la Protection des Données(RGPD) n°2016/79 du 27 avril2016.

Lorsque vous remplissez des questionnaires ou documents vous concernant,le caractère obligatoire de l’information qui vous est demandée est signalé par un astérisque,car ces informations sont nécessaires afin de nous permettre de remplir nos obligations vis-à-vis de vous,à savoir fournir nos prestations de service.Si vous ne nous communiquez pas les informations obligatoires Nous ne pourrons pas vous offrir le service attendu.

DÉTAIL DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES

Nous collectons les DCP vous concernant,que vous nous communiquez volontairement,lorsque vous nous sollicitez pour une demande de devis ou pour la réalisation d’un Diagnostic de votre bien immobilier.

Nous collectons et traitons des données directement personnelles telles:	Nous collectons et traitons des données indirectement personnelles telles:
Nom,prénoms du propriétaire,ses coordonnées postales,téléphoniques,adressee-mail,	Section cadastrale
Le cas échéant informations supplémentaires telles: identités et coordonnées des occupants du bien(locataire par exemple), identités des personnes chargées de la gestion du syndic, Autres	Identifiant fiscal(pourl’électricité)
	Numéros de lots
	Nombre d'enfants et âge(pour le plomb)
	Photos du bien
	Le résultat des différents diagnostics
	Des documents annexes contenant des DCP tels, Les factures énergies Le titre de propriété, L’état descriptif de division, L’étudeThermique, Le dossierTechniqueGlobal, Les plans et croquis,

FINALITÉ DE LA COLLECTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DURÉE DE CONSERVATION

2.1Finalité

Nous collectons les DCP vous concernant,

lorsque vous nous sollicitez pour une demande de devis ou pour la réalisation d’un Diagnostic de Performance Énergétique de votre bien immobilier;
pour effectuer des opérations relatives à la gestion de la relation commerciale(tels comptabilité,suivi de notre relation client);

2.2 Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qu in’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

A cet égard,nous vous invitons à vous rendre sur notre site afin de consulter le tableau dédié à la durée de validité de chaque diagnostic(vente et location).

E noutre,les données collectées pour la gestion de la relation contractuelle seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et en archivage pendant une durée de cinq(5)ans suivant la fin de la dite relation contractuelle,lorsqu’elles présentent un intérêt administratif,notamment pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.

DÉTAIL DES DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

La loi nous impose de transmettre dans certains cas certaines DCP à des autorités publiques,voire à certains acteurs privés,sans obtenir votre consentement préalable;dans les autres cas nous ne transmettons vos DCP qu’après autorisation préalable de votre part.

DCP transmises sans autorisation préalable de l’intéressé (propriétaire)	DCP transmises avec autorisation préalable du propriétaire
Diagnostic de Performance Énergétique: DCP transmises à l’ADEME	Dossier de diagnostic Technique adressé au notaire qui l’annexe à la promesse de vente,ou,à défaut de promesse,àl’acte authentique de vente
En cas de détection de termites,plomb,amiante,radon,mérules: DCP transmises à la Marie,à la Préfecture et éventuellement àl’ARS	Dossier de Diagnostic Technique adressé aux agences immobilières en charge de la transaction
En cas de Danger Grave et Imminent relativement à un problème lié au gaz:DCP transmises au fournisseur de gaz
État des Risques et Pollutions-ERP(anciennementESRIS):l’état est établi après une demande effectué via un formulaire accessible sur la plate forme ERNMTOfficiel
En cas de litige:DCP transmises à notre assureur Responsabilité Civile Professionnelle GAN
DCP transmises à l’éditeur de notre logiciel terrain,à savoir la société Liciel et à la société chargée de l’hébergement de nos données,à savoir la société Sogexpert
Nous sous traitons le diagnostic plomb
Pour l’établissement de certains diagnostics:DCP transmises aux laboratoires compétents à savoir: EasyLab
Nous faisons appel aux services de la société Arobiz,Google pour la gestion de nos courriels

DÉTAIL DU LIEU DE STOCKAGE DES DONNÉES PERSONNELLES ET DES MODALITÉS DE SÉCURITÉ

Les données à caractère personnel que nous collectons sont stockées dans les bases de données de notre prestataire de services Liciel

DÉTAIL DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES PAR LE TRAITEMENT DE LEURS DONNÉES PERSONNELLES

Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès,de rectification de vos données à caractère personnel,ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données.

Sous réserve des obligations légales qui incombent aux diagnostiqueurs immobiliers,vous disposez également d’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement de vos DCP.

Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à des fins de prospection ainsi que le cas échéant d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en adressant une demande à notre service client,accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et précisant l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse:

soit par courriel : contact@aecdiagimmo.fr
soit par courrier postal:28 b rue saint ladre 57950 Montigny Les metz

Une réponse vous sera alors adressée dans un délai compris entre 1 et 3 mois suivant la réception de la dite demande.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

Ces conditions fixent le champ d’application et les exonérations des interventions de la société AECDIAGIMMO

1.Rendez-vous

Lorsqu’un rendez-vous a été fixé,une éventuelle modification ou annulation est possible à la condition express que nos services soient alertés la veille de l’intervention avant18h00.
La société AECDIAGIMMO se présente dans une plage horaire de trente minutes fixée lors de la prise de rendez-vous.

En cas d’absence du locataire,donneur d’ordre ou propriétaire ou de tout retard supérieur à trente minutes,la sociétéAECDIAGIMMO appliquera au donneur d’ordre une facture forfaitaire,établie sur la base du déplacement et du temps passé.

Toute annulation d’un rendez-vous le jour même fera également l’objet d’une facturation forfaitaire.

2.Certificat de superficie–Loi Carrez

Les mesures portent sur les parties privatives exclusivement.Les caves,garages, balcons ne sont pas prise en compte.Les parties de hauteur de plafond inférieures à1.80 mètre ou inaccessibles (échelle escamotables,trappe,passage inférieur à1.80mètre) sont également exclues du mesurage.

3.Diagnostic Amiante(avant vente,constitution du DTA)

Le constat amiante consiste en des recherches visuelles et des prélèvements pour analyses,

confiés à un laboratoire agrée,de produits et matériaux susceptibles de contenir de l’amiante,limités aux seuls éléments visibles et accessibles,sans démontage ni manutention ni destructions de quel que nature qu’il soit.Seules les faces externes ou superficielles des matériaux composites seront examinées.

Tous les lieux de rangement devront être au préalable entièrement vidés et dégagés pour permettre à l’operateur d’effectuer sa mission dans des conditions optimales. L’opérateur n’effectuera aucun déplacement de meubles lourds ou de matériel d’électroménager.De même,il conviendra au propriétaire ou à son représentant de permettre à notre operateur d’avoir accès à tous les endroits du bien à expertiser et ses dépendances telles que caves,garages,cabanons,…

4.Annexes des lots expertisés

Les annexes (caves,garages,greniers,…)doivent être signalées dès la prise de rendez-vous à AECDIAGIMMO et leur accès doit être facilité à notre operateur ,faute de quoi,les documents remis par AECDIAGIMMO ne pourront refléter que la description des lots visités.

Il est,par conséquent,de votre responsabilité de nous communiquer les éléments entrant dans le cadre de votre transaction.

5.Suppléments éventuels.

En cas d’erreur dans les informations communiquées par le client(nombre de pièces,superficie,nombre d’étages,numéros de lots,…)une régularisation de tarif sera appliquée.
Les éventuels prélèvements d’échantillons pour analyses par un laboratoire agrée sont facturés en supplément de la mission 49 euros ttc

6.Attribution de compétence

En cas de litige,seul le Tribunal de Commerce sera seul compétent.

7.Tarifs et Règlements

Les missions sont facturées selon les tarifs en vigueur le jour de la mission.Le règlement s’effectue au comptant en fin de la mission..

8.Décrets d’application

Les décrets d’application qui encadrent les prestations réalisées par AECDIAGIMMO sont susceptibles de changer avec la règlementation .AECDIAGIMMO ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements ultérieurs à la règlementation.